Informations légales, conditions générales de vente et politique de confidentialité du site atlantispartners.fr
SAS ATLANTIS PARTNERS
Siège social :
LE LIDO – 37 avenue Maréchal Foch
06000 NICE – France
SIREN / RCS NICE : 995 244 746
SIRET : 995 244 746 00013
Numéro de TVA : FR45995244746
Site internet : https://www.atlantispartners.fr
📧 Email : contact@atlantispartners.fr
📍 Adresse : LE LIDO – 37 avenue Maréchal Foch – 06000 NICE
Le site est hébergé par :
La Clinique Informatique
16 rue Foncet
06000 Nice – France
Email : contact@lacliniqueinformatique.com
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La société ATLANTIS PARTNERS, société par actions simplifiée au capital de 1.000€ sis Le Lido 37, avenue Maréchal Foch – 06000 Nice, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 995 244 746 (ci-après le « Prestataire ») représentée par M. Losen Patrick, en qualité de Président de la société.
Le Prestataire intervient dans le cadre de litiges liés aux installations d'énergies renouvelables (panneaux solaires, pompes à chaleur, isolation). Il met à disposition son réseau de professionnels du droit afin d'accompagner le Client dans la recherche d'une issue au litige, notamment en le mettant en relation avec des avocats et conseils spécialisés en matière de résolution des litiges.
La mission du Prestataire consiste à réaliser une étude préalable du dossier afin d'orienter des particuliers (ci-après le « Client ») vers les interlocuteurs les plus adaptés. À ce titre, sa mission comprend :
Le Contrat est composé :
Les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ont pour objet, d'une part, de définir les modalités d'utilisation du site internet du Prestataire et, d'autre part, de fournir au Client ou futur client une information préalable sur le fonctionnement et le déroulement des prestations de services proposées.
Ces documents sont indissociables et forment ensemble le contrat (ci-après le « Contrat »).
En cas de contradiction entre les stipulations, les dispositions du contrat de prestation de services prévalent sur les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.
L'accès et la navigation sur le site internet du Prestataire impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation par l'utilisateur.
L'utilisateur s'engage à utiliser le site de manière conforme à sa destination, aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi qu'aux présentes Conditions Générales.
Il s'interdit notamment :
Le Prestataire s'efforce d'assurer un accès au site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des interruptions, suspensions ou dysfonctionnements du site, notamment en cas de maintenance, de mise à jour, de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, à tout moment et sans préavis, tout ou partie du site ou de ses fonctionnalités.
Le site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement ou leurs pratiques.
L'utilisateur reconnaît utiliser le site sous sa seule responsabilité.
Pour l'interprétation et l'exécution du présent Contrat, les termes ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
| Terme | Définition |
|---|---|
| Hors établissement | Désigne le contrat lorsqu'il est conclu entre un professionnel et un consommateur en présence physique simultanée des Parties, dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité de manière permanente ou habituelle.
Il en est notamment ainsi lorsque le Contrat est signé au domicile du client, sur son lieu de travail, ou dans tout autre lieu extérieur aux locaux du professionnel, y compris lorsque le déplacement du professionnel a été sollicité par le Client. |
| Mission | Désigne l'ensemble des prestations de services confiées au Prestataire par le Client |
| Prestations | Désignent les prestations détaillées aux présentes |
| Partie(s) | Désigne individuellement ou collectivement le Prestataire et/ou le Client, tels que définis au présent Contrat, pris ensemble et indivisiblement dans le cadre de l'exécution de la Mission. |
| Site | https://www.atlantispartners.fr/ |
Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d'une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et conformément aux dispositions de l'article L.221-5 du Code de la consommation :
Le présent Contrat constitue un contrat de prestation de services, au titre duquel le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. À ce titre, le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et à accomplir toutes les diligences utiles à la bonne exécution des prestations.
La Mission confiée au Prestataire est définie aux Conditions Particulières, lesquelles déterminent notamment la nature des prestations confiées, leur périmètre, les délais d'exécution et les conditions financières applicables.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de préciser la nature, l'étendue et les limites des Prestations susceptibles d'être réalisées dans le cadre de la Mission.
Les Missions proposées par le Prestataire s'inscrivent dans un processus structuré en plusieurs étapes successives :
1Prise de contact
Le Client renseigne ses coordonnées via le formulaire de contact disponible sur le Site internet du Prestataire, matérialisant une demande expresse de prise de contact.
2Prise de rendez-vous et mandat de pré-étude
À la suite de cette demande, les équipes du Prestataire conviennent d'un rendez-vous avec le Client. Un agent commercial se déplace à l'adresse indiquée par le Client. Lors de ce rendez-vous, un mandat de pré-étude et de conformité, sans engagement, est proposé à la signature du Client. Ce mandat permet uniquement le déclenchement d'une analyse préliminaire du dossier. Cette pré-étude des documents est gratuite et sans engagement. Elle consiste à rassembler l'intégralité des documents nécessaires à l'étude de faisabilité et à vérifier si l'action en justice n'est pas prescrite le cas échéant. Le Prestataire s'assure également qu'aucun protocole d'accord transactionnel n'a été signé par le Client avec l'entreprise litigieuse, afin de ne pas compromettre son action à venir dans le cadre des Missions qui seront déterminées dans le Contrat.
3Étude de faisabilité
C'est dans le cadre de cette phase qu'un paiement est sollicité auprès du Client à l'issue d'un délai de rétractation dont le délai est repris dans les présentes Conditions Générales de Ventes.
L'étude de faisabilité est réalisée sous réserve :
Cette étude vise à apprécier l'opportunité d'engager une action et la possibilité de poursuivre la Mission.
4Conclusion du contrat de prestation de services
En cas de faisabilité avérée, un nouveau rendez-vous est organisé afin de procéder à la signature d'un contrat de prestation de services. Dans ce cadre, le Client confie au Prestataire une mission comprenant notamment :
Le Prestataire agit, le cas échéant, en qualité de mandataire du Client dans le cadre strict de cette Mission.
5Expertise et rapport
Un expert indépendant est mandaté afin de réaliser un rapport d'expertise dans les meilleurs délais. Ce rapport constitue la base d'une éventuelle réclamation ou action ultérieure.
6Transmission et phase contradictoire
Le rapport est transmis au Client, ainsi qu'au professionnel concerné et, le cas échéant, à l'organisme de financement.
En l'absence de réponse dans un délai de trente (30) jours, un procès-verbal de constat de non-réponse est établi, entraînant l'ouverture d'un nouveau délai de trente (30) jours.
7Fin de Mission et suites éventuelles
Il est expressément convenu que le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de sa Mission. À ce titre, il s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des diligences nécessaires, conformément aux informations communiquées par le Client, afin d'analyser le dossier, d'en apprécier la faisabilité et d'accompagner le Client dans ses démarches.
Toutefois, le Prestataire n'est tenu à aucune obligation de résultat. En conséquence, il ne garantit en aucun cas :
Le Client est expressément informé que l'issue du litige dépend notamment :
4.1. Le Prestataire exécute la Mission en toute indépendance professionnelle. Il organise librement les modalités d'exécution des Prestations, sous réserve du respect du périmètre défini aux Conditions Particulières et des engagements contractuels souscrits.
Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme créant un lien de subordination, une association, un mandat ou une représentation entre les Parties.
4.2. Les échanges entre les Parties s'effectuent principalement par rendez-vous, téléphone, ou en présentiel hors établissement à l'adresse indiquée par le Client. Un agent commercial agissant au nom du Prestataire prend attache avec le Client afin de constituer le dossier et réaliser le suivi du dossier et des Missions confiées auprès de ce dernier.
Le Client reconnaît que les échanges électroniques valent communication contractuelle et peuvent être utilisés comme éléments de preuve.
4.3. Le Client demeure seul décisionnaire des choix définitifs relatifs à l'action envisagée, notamment à l'issue du rapport d'expertise. Ainsi, le Client n'est pas tenu de poursuivre l'action devant les juridictions compétentes ou dans le cadre d'une phase de résolution amiable. Le Client peut décider de s'en arrêter à la Mission du Prestataire.
4.4. Le Client s'engage à collaborer activement à la bonne exécution de la Mission et à fournir, dans des délais compatibles avec l'avancement des Missions, l'ensemble des informations, documents et validations nécessaires.
Tout retard, imprécision ou défaut de transmission imputable au Client est susceptible d'entraîner un report des délais d'exécution, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée à ce titre.
4.5. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout ou partie de la Mission, sans indemnité ni responsabilité, en cas :
La suspension de la Mission entraîne de plein droit la suspension des délais contractuels.
5.1. Le Client s'engage à fournir au Prestataire l'ensemble des informations, documents et éléments nécessaires à la bonne exécution de la Mission, notamment relatifs :
Le Client garantit l'exactitude, l'exhaustivité et la sincérité des informations communiquées au Prestataire.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes ou tardivement communiquées par le Client.
5.2. Le Client s'engage à procéder aux validations, arbitrages et décisions qui lui incombent dans des délais compatibles avec l'avancement de la Mission. Toute validation, explicite ou implicite, engage la responsabilité du Client quant aux choix opérés.
Les conséquences des décisions prises par le Client à l'encontre des recommandations formulées par le Prestataire ne sauraient engager la responsabilité de ce dernier.
5.3. Le Client s'engage à respecter les conditions financières prévues aux Conditions Particulières et aux présentes Conditions Générales, notamment en ce qui concerne les délais de paiement.
Tout retard ou défaut de paiement est susceptible d'entraîner la suspension de la Mission dans les conditions prévues aux présentes et l'application de pénalités.
5.4. Il est précisé que le Prestataire n'assiste pas le Client dans la consultation ou la coordination avec l'avocat qui interviendrait postérieurement dans le traitement du dossier. La Mission du Prestataire s'éteint par la transmission du dossier à l'avocat désigné par le Client. Le Client demeure seul décisionnaire du choix du conseil intervenant sur son dossier. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des prestations réalisées par des tiers et l'avocat désigné ou en cas de retard dans l'instruction du dossier par ce dernier.
6.1. Les délais d'exécution de la Mission éventuellement mentionnés aux Conditions Particulières sont communiqués à titre indicatif.
Ils sont établis sur la base des informations et éléments communiqués par le Client au moment de la conclusion du Contrat et peuvent évoluer en fonction des circonstances rencontrées au cours de l'exécution de la Mission et de l'envoie des documents demandés au Client nécessaires à l'étude du dossier et de faisabilité.
6.2. Les délais d'exécution sont de plein droit prorogé notamment en cas :
Ces reports ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.
6.3. Tout retard imputable au Client dans la transmission des informations, documents, validations ou paiements entraîne un décalage équivalent des délais d'exécution de la Mission.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de tels retards.
6.4. Aucun retard dans l'exécution de la Mission ne pourra donner lieu à l'application de pénalités, à la résolution du Contrat ou à l'octroi de dommages et intérêts, sauf faute prouvée du Prestataire.
7.1. Le Contrat est réputé valablement formé et la commande définitivement acceptée à la date de réunion des éléments suivants :
À compter de cette date, la Mission est réputée ferme et définitive.
7.2. Le Contrat entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties, y compris par voie de signature électronique, sous réserve, le cas échéant, que les conditions prévues au 7.1. soient remplies. Le Prestataire se réserve le droit de différer le démarrage de la Mission tant que l'ensemble des conditions de formation du contrat n'est pas réuni.
7.3. Lorsque le Contrat est conclu hors établissement, le Client reconnaît que la signature du Contrat vaut acceptation pleine et entière de la Mission, des Conditions Particulières et des présentes Conditions Générales.
8.1. La Loi prévoit que le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat signé à distance ou hors établissement pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Si ce délai expire un samedi, un dimanche un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour ce faire, le Client doit envoyer une demande par tout moyen sur support durable :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : _______________
Nom du (des) consommateur(s) : _______________
Adresse du (des) consommateur(s) : _______________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : _______________
Date : _______________
(*) Rayez la mention inutile
A défaut d'envoi d'une demande dans le délai définitif et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement au titre du droit de rétractation ni aucun remboursement de l'acompte versé.
Le Prestataire s'engage à rembourser le Client les sommes dues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l'a informé de sa décision de se rétracter.
8.2. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsque le Client souhaite que l'exécution de la Mission commence avant l'expiration du délai de rétractation, il peut en faire la demande expresse auprès du Prestataire qui validera sa demande et la confirmera le cas échéant.
Dans ce cas, le Client reconnaît que :
Lorsque la Mission a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du Client, ce dernier renonce à l'exercice de son droit de rétractation conformément au 1° de l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Dans un tel cas, si le Client souhaite le démarrage immédiat de la fourniture de la Mission avant l'expiration du délai de rétractation, il appartient au Prestataire d'adresser au Client une confirmation de son accord pour le démarrage de la fourniture des Services ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, qui sont formalisées lors de la validation de la commande par le Client.
Dans ce cas, le Client ayant donné son accord exprès pour l'exécution des prestations commandées avant la fin du droit de rétractation, le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
A défaut pour le Prestataire d'avoir recueilli l'accord exprès du Client pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le Client a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci, le Client ayant exercé son droit de rétractation après le début de la prestation ne sera redevable d'aucune somme à verser au Prestataire.
9.1 Le paiement du prix auprès du Prestataire sont définis aux Conditions Particulières, selon la nature de la Mission confiée.
Le paiement peut être effectué :
Sauf stipulation contraire, le prix s'entend hors taxes et toutes taxes comprises.
9.2. Le prix est payable selon l'échéancier et les modalités prévus aux Conditions Particulières ou, à défaut, au fur et à mesure de l'avancement de la Mission.
Les paiements sont effectués par les moyens suivants :
Le règlement intégral intervient à l'issue du délai de quatorze (14) jours visés à l'article 8 de la commande, par l'un des moyens de paiement acceptés par le Prestataire.
L'article L.311-1 6° du Code de la consommation prévoit le recours à une facilité de paiement pour les contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de services et aux termes desquels le Client en règle le coût par paiement échelonnés pendant toute la durée de la fourniture.
Le Client peut opter, lorsque cette option est proposée par le Prestataire, pour un règlement en plusieurs échéances selon un échéancier communiqué avant la confirmation de la commande.
En cas de paiement échelonné, la totalité du prix reste due, même si le Client interrompt le Contrat, sauf application des dispositions relatives au droit de rétractation ou à la force majeure.
Le paiement, qu'il soit comptant ou échelonné, doit être effectué dans la devise et selon les moyens de paiement indiqués par le Prestataire. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé, sauf stipulation contraire dans la commande ou la facture.
La première échéance sera payée par le Client aux termes du délai de quatorze (14) jours visés à l'article 8 des présentes.
9.3. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit après mise en demeure préalable l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes restant dues. Le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre tout ou partie de la Mission dans les conditions prévues aux présentes.
9.4. Aucune compensation, retenue ou déduction ne peut être opérée par le Client sur les sommes dues au Prestataire, sauf accord écrit préalable de ce dernier.
Toute contestation relative à une facture devra être formulée par écrit et motivée dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception.
À défaut, la facture est réputée acceptée sans réserve.
Le Prestataire intervient dans le cadre d'un contrat de prestation de services et est tenu, dans l'exécution de sa mission, à une obligation de moyens.
À ce titre, il s'engage à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires, conformément aux règles de l'art, afin de :
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, directement imputable à l'exécution des prestations prévues au Contrat. Elle est strictement limitée aux seuls préjudices directs, personnels et certains subis par le Client, à l'exclusion de tout préjudice indirect, immatériel ou consécutif, notamment pertes financières, manque à gagner, préjudice commercial ou atteinte à l'image indépendamment de la volonté du Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative :
Le Client reconnaît que le Prestataire fait appel à des intervenants tiers indépendants, notamment des cabinets d'expertise et des avocats.
Ces professionnels interviennent sous leur seule responsabilité, dans le cadre de leur propre déontologie et de leurs obligations légales. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de leurs actes, analyses, conclusions, délais ou manquements éventuels.
11.1. En cas de non-respect par l'une des Parties de l'ensemble de ses obligations au titre du Contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la Partie lésée. Le Contrat sera également résilié dans les mêmes conditions en cas de manquement grave auquel il ne peut être remédié.
Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l'envoi par la Partie lésée à l'autre Partie d'une mise en demeure de s'exécuter, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
11.2. En cas de non-respect par l'une des Parties d'une obligation rendant l'exécution ou la poursuite du contrat impossible la Partie victime de l'inexécution pourra mettre fin au Contrat sans préavis.
Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit sans préavis après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
11.3. Chaque Partie s'engage à restituer immédiatement et spontanément l'ensemble des informations, matériel ou documents en sa possession appartenant à l'autre Partie, ainsi que leur copie sur tout support et sans qu'une demande ou une mise en demeure préalable soit nécessaire et dans un délai maximal de sept (7) jours après la date de résiliation du Contrat.
11.4. La résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, entraîne la cessation immédiate de la Mission à la date effective de résiliation, sans préjudice des droits acquis par les Parties.
Les stipulations relatives notamment à la responsabilité, aux conditions financières, à la propriété intellectuelle, aux assurances, à la confidentialité et au droit applicable demeurent applicables après la résiliation.
11.5. Le Contrat est conclu pour une durée déterminée. En conséquence, aucune résiliation anticipée ne peut en principe intervenir, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 8 des présentes.
En cas de résiliation anticipée à l'initiative du fait du Client, pour quelque cause que ce soit et en dehors des cas de rétractation ou de force majeure ou de faute du Prestataire, il est expressément convenu que :
En tout état de cause, cette indemnisation ne saurait être qualifiée de clause pénale manifestement excessive. Les sommes conservées par le Prestataire sont justifiées dès lors que le Contrat est résilié de manière discrétionnaire par le client.
Dans le cadre de l'exécution du Contrat, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client et, le cas échéant, ses représentants, interlocuteurs ou préposés.
Ces données sont traitées par le Prestataire en qualité de responsable de traitement, aux seules fins de :
Les données collectées sont strictement nécessaires à la réalisation de ces finalités et sont conservées pendant la durée du Contrat, augmentée des délais légaux de conservation applicables.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données personnelles traitées.
Les données personnelles ne sont ni cédées, ni vendues à des tiers. Elles peuvent toutefois être communiquées à des prestataires techniques ou partenaires strictement nécessaires à l'exécution de la Mission, agissant pour le compte du Prestataire et soumis à une obligation de confidentialité.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, le cas échéant, de portabilité des données le concernant.
Ces droits peuvent être exercés par demande écrite adressée au Prestataire.
Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.
Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du service de médiation de AME CONSO dans un délai d'un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire.
Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit :
Afin d'être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postales, électronique et téléphonique du Prestataire, coordonnées du Prestataire, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès du Prestataire.
Site internet : https://www.mediationconso-ame.com/
Adresse : AME CONSO 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles lorsque cette inexécution résulte d'un événement de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.
Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de tout ou partie des obligations contractuelles.
En cas de survenance d'un événement de force majeure affectant l'exécution de la Mission, le Contrat est suspendu de plein droit pendant toute la durée de l'événement, sans que la responsabilité de l'une ou l'autre des Parties ne puisse être engagée et sans droit à indemnisation.
Dès la disparition de l'événement de force majeure, l'exécution du Contrat reprend normalement pour la durée restant à courir, les Parties étant à nouveau tenues au respect de l'ensemble de leurs obligations contractuelles.
Lorsque l'exécution de la Mission implique des réunions, visites de site ou interventions en présentiel rendues impossibles ou significativement affectées par un événement de force majeure, le Prestataire se réserve la faculté, après information du Client, soit de reporter les interventions concernées, soit d'adapter les modalités d'exécution de la Mission, notamment par un recours à des échanges à distance ou dématérialisés, sans que cela ne constitue une modification substantielle du contrat.
15.1. Les Parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour apporter, si nécessaire, au cours de l'exécution du présent Contrat, toutes les adaptations et modifications utiles, afin d'être toujours en mesure de collaborer de bonne foi, en vue de la réalisation de son objet et de l'exécution des missions leur incombant à ce titre.
Toutes les modifications qui pourraient être apportées dans ce cadre au présent accord devront faire l'objet d'un avenant écrit, signé par les deux (2) Parties.
15.2. Chaque Partie s'engage à toujours se comporter vis-à-vis de l'autre comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l'autre partie, tout différend ou toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
15.3. Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.
15.4. Dans l'hypothèse où une stipulation du présent Contrat serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n'aura aucun effet sur la validité des autres stipulations.
Les Parties s'efforceront de bonne foi de remplacer toute stipulation ainsi invalidée par une stipulation d'un effet économique aussi semblable que possible.
15.5. Les Parties ont conclu le Contrat intuitu personae en considération de l'expertise, l'expérience du Prestataire des Missions confiées par le Client. En conséquence, le présent Contrat n'est pas cessible sauf commun accord des Parties.
15.6 Les Parties reconnaissent sans réserve qu'il n'existe aucun lien de subordination entre elles. Chacune des Parties déclare qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants
Le présent Contrat et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile aux adresses indiquées en tête des présentes.
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