Quelques décisions de justice

Décisions favorables obtenues en faveur des consommateurs face aux pratiques commerciales déloyales dans le secteur des énergies renouvelables.

11 juillet 2025 Énergies renouvelables

Tribunal judiciaire de Vesoul

SELARL Jérôme Allais, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Ecorénové, et la société BNP Paribas Personal Finance.

  • PRONONCE la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté.
  • CONDAMNE la société BNP Paribas Personal Finance à payer 54 403,26 €.
  • CONDAMNE la société BNP Paribas Personal Finance à payer 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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27 juin 2025 Énergies renouvelables

Cour d'appel de Bourges

SARL Syn Energy et la société BNP Paribas Personal Finance.

  • INFIRME partiellement le jugement rendu le 27 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Nevers.
  • CONDAMNE la société BNP Paribas Personal Finance à payer 30 049,82 €.
  • CONDAMNE la société BNP Paribas Personal Finance à payer 1 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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19 juin 2025 Énergies renouvelables

Tribunal judiciaire de Rennes

Société Iratek et la société Cofidis.

  • PRONONCE la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté.
  • CONDAMNE la société Cofidis à restituer 11 464,11 €.
  • CONDAMNE la société Cofidis à payer 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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17 juin 2025 Énergies renouvelables

Tribunal judiciaire de Melun

SAS Aterno et la société Franfinance.

  • PRONONCE la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté.
  • CONDAMNE la société Aterno à payer 21 567,76 €.
  • CONDAMNE la société Franfinance à payer 1 674,80 €.
  • CONDAMNE in solidum les sociétés Aterno et Franfinance à payer 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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16 juin 2025 Énergies renouvelables

Cour d'appel de Colmar

Société CA Consumer Finance (ex-Sofinco) et SELAS Alliance, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société IC Groupe.

  • PRONONCE la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté.
  • CONDAMNE la société CA Consumer Finance à restituer 19 807,83 € au titre du capital, et 1 462,63 € au titre des intérêts.
  • CONDAMNE la société CA Consumer Finance à payer 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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3 juin 2025 Énergies renouvelables

Cour d'appel de Rennes

SAS Azur Solution Énergie et la société Franfinance.

  • INFIRME le jugement rendu le 15 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Lorient.
  • PRONONCE la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté.
  • CONDAMNE la société Franfinance à restituer 36 890 €.
  • CONDAMNE la société Franfinance à restituer 1 462,63 € au titre des intérêts et frais.
  • CONDAMNE la société Franfinance à payer 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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26 mai 2025 Énergies renouvelables

Tribunal judiciaire de Lille

Société Triforce et la société Cofidis.

  • PRONONCE la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté.
  • DIT que les demandeurs doivent restituer 20 261,58 €.
  • CONDAMNE la société Cofidis à payer 7 315,70 €.
  • CONDAMNE la société Cofidis à payer 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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21 mai 2025 Énergies renouvelables

Cour d'appel de Riom

SARL Avenir Planète Système et la société CA Consumer Finance.

  • PRONONCE la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté.
  • CONDAMNE la société CA Consumer Finance à rembourser 21 542,61 €.
  • CONDAMNE les parties à verser à la société CA Consumer Finance 18 083,91 € au titre du capital restant dû.
  • CONDAMNE in solidum les sociétés Avenir Planète Système et CA Consumer Finance à payer 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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19 mai 2025 Énergies renouvelables

Tribunal judiciaire de Châteauroux

SAS Nouvelle Régie des Jonctions des Énergies de France (Groupe Solaire de France) et la société BNP Paribas Personal Finance.

  • PRONONCE la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté.
  • CONDAMNE la société BNP Paribas Personal Finance à restituer 26 313,84 €.
  • CONDAMNE la société BNP Paribas Personal Finance à payer 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
19 mai 2025 Énergies renouvelables

Tribunal judiciaire de Tarascon

Société Solarbio et la société Cofidis.

  • PRONONCE la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté.
  • CONDAMNE la société Cofidis à payer 14 230,57 € correspondant aux sommes versées.
  • CONDAMNE la société Cofidis à payer 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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15 mai 2025 Énergies renouvelables

Tribunal de proximité de Châtellerault

SAS LME et la société CA Consumer Finance (Sofinco).

  • PRONONCE la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté.
  • CONDAMNE la société LME à restituer 25 500 € au titre du prix de vente.
  • CONDAMNE la société LME à payer 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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6 mai 2025 Énergies renouvelables

Tribunal judiciaire d'Auxerre

Société CA Consumer Finance (Sofinco) et la société GEF Négoces (Domuneo).

  • PRONONCE la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté.
  • CONDAMNE la société CA Consumer Finance à restituer 20 261,58 €.
  • CONDAMNE la société GEF Négoces à payer 20 182,68 € en réparation du préjudice subi.
  • CONDAMNE la société GEF Négoces à payer 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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17 avril 2025 Énergies renouvelables

Tribunal de proximité de Longjumeau

SAS GEF Négoces et la société CA Consumer Finance (Sofinco).

  • PRONONCE la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté.
  • CONDAMNE la société GEF Négoces à payer 23 900 €.
  • CONDAMNE la société CA Consumer Finance à restituer les sommes perçues, sous déduction de 23 900 €.
  • CONDAMNE la société CA Consumer Finance à payer 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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14 avril 2025 Énergies renouvelables

Tribunal de proximité de Vichy

SAS Cap Soleil Énergie et la société Cofidis.

  • PRONONCE la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté.
  • CONDAMNE la société Cap Soleil Énergie à payer 26 900 €.
  • CONDAMNE solidairement les sociétés Cap Soleil Énergie et Cofidis à payer 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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31 mars 2025 Énergies renouvelables

Tribunal judiciaire de Lille

SARL MC Habitat et la société Cofidis (Projexio).

  • PRONONCE la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté.
  • CONDAMNE la société MC Habitat à rembourser 25 900 €.
  • CONDAMNE la société MC Habitat à payer 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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19 mars 2025 Énergies renouvelables

Tribunal de proximité de Morlaix

BNP Paribas Personal Finance et SELARL Athéna, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Expert Solution Énergie.

  • PRONONCE la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté.
  • CONDAMNE la société BNP Paribas Personal Finance à restituer l'intégralité des sommes versées.
  • CONDAMNE la société BNP Paribas Personal Finance à payer 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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13 mars 2025 Énergies renouvelables

Tribunal judiciaire de Caen

BNP Paribas Personal Finance (Cetelem) et la société Environnement de France.

  • CONDAMNE la société BNP Paribas Personal Finance à verser 29 326,81 €.
  • FIXE la créance de BNP Paribas Personal Finance à 25 600 € au passif de la liquidation judiciaire.
  • CONDAMNE la société BNP Paribas Personal Finance à payer 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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11 mars 2025 Énergies renouvelables

Tribunal judiciaire de Bourges

SAS Solution Éco Énergie, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, et la société BNP Paribas Personal Finance (Cetelem).

  • CONDAMNE la société BNP Paribas Personal Finance à payer 29 854,63 € au titre du capital, intérêts et frais inclus.
  • CONDAMNE la société BNP Paribas Personal Finance à payer 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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7 mars 2025 Panneaux solaires

Cour d'appel de Bourges

EDF Solutions Solaires et la société Arkéa Financements & Services.

  • CONDAMNE la société EDF Solutions Solaires à rembourser 42 779 € correspondant au prix de l'installation photovoltaïque.
  • CONDAMNE la société Arkéa Financements & Services à rembourser 12 844,82 € correspondant aux intérêts et primes d'assurance.
  • CONDAMNE la société EDF Solutions Solaires à payer 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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21 février 2025 Énergies renouvelables

Tribunal judiciaire d'Arras

SAS Open Énergie (AFTE) et la société Cofidis.

  • CONDAMNE la société Open Énergie à restituer le prix de vente, soit 28 000 €.
  • CONDAMNE la société Cofidis à payer 12 847,50 € à titre de dommages-intérêts.
  • CONDAMNE in solidum les sociétés Open Énergie et Cofidis à payer 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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17 février 2025 Énergies renouvelables

Tribunal judiciaire de Senlis

SARL LME et la société CA Consumer Finance (Sofinco).

  • CONDAMNE la société LME à restituer le prix de vente et d'installation des matériels, soit 20 000 €.
  • CONDAMNE in solidum la société LME et la société CA Consumer Finance à payer 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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3 février 2025 Énergies renouvelables

Tribunal judiciaire de Lyon

SAS JS Services, la société Cofidis et SELARL Jérôme Allais, ès qualités de liquidateur judiciaire.

  • PRONONCE la nullité des contrats de vente et de crédit.
  • FIXE au passif de la société JS Services les sommes suivantes : 16 500 € au titre de la restitution du prix de vente, 2 000 € au titre de la dépose de l'installation.
  • CONDAMNE la société Cofidis à restituer l'intégralité des sommes perçues en exécution du contrat de crédit.
  • CONDAMNE la société Cofidis à payer 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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31 janvier 2025 Énergies renouvelables

Tribunal judiciaire de Montbéliard

SAS Solution Éco Énergie et la société Domofinance.

  • PRONONCE la nullité des contrats de vente et, en conséquence, l'annulation de plein droit du contrat de crédit affecté.
  • CONDAMNE la société Domofinance à payer 34 026,11 €.
  • CONDAMNE la société Domofinance à payer 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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7 janvier 2025 Énergies renouvelables

Cour d'appel de Nîmes – Tribunal judiciaire d'Avignon

Société NRGIE Conseil et la société Domofinance.

  • PRONONCE la nullité des contrats de vente et, par voie de conséquence, l'annulation de plein droit du contrat de crédit affecté.
  • CONDAMNE la société Domofinance à payer 21 900 €.
  • CONDAMNE la société NRGIE Conseil à payer 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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18 janvier 2024 Énergies renouvelables

Tribunal judiciaire de Bordeaux

SELARL BALLY MJ (mandataire liquidateur de la société S2C) et la société Domofinance.

  • PRONONCE la nullité du contrat de vente de ballon thermodynamique et pompe à chaleur pour 26 000 €.
  • PRONONCE la nullité du contrat de crédit affecté.
  • CONDAMNE la société Domofinance à restituer l'intégralité des sommes versées.
  • CONDAMNE solidairement SELARL BALLY MJ et Domofinance à payer 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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30 janvier 2024 Énergies renouvelables

Tribunal de Proximité de Poissy

BNP Paribas Personal Finance (Cetelem) et SELARL S21Y, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société France PAC Environnement.

  • PRONONCE l'annulation du contrat de vente et du contrat de crédit affecté.
  • CONDAMNE la société BNP Paribas Personal Finance au remboursement de l'intégralité des sommes versées.
  • CONDAMNE la société BNP Paribas Personal Finance à payer 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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1er février 2024 Énergies renouvelables

Cour d'appel de Bourges

SA BNP Paribas Personal Finance et SELARL Jérôme Allais, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Ecorenove.

  • PRONONCE la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté.
  • CONDAMNE la société BNP Paribas Personal Finance à rembourser 65 693,56 € + intérêts.
  • CONDAMNE solidairement SELARL Jérôme Allais et BNP Paribas Personal Finance à payer 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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19 mars 2024 Énergies renouvelables

Tribunal de proximité de Morlaix

SELARL Athéna Liquidateur judiciaire de Expert Solution Energie et SA BNP Paribas Personal Finance.

  • PRONONCE la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté.
  • CONDAMNE la société BNP Paribas Personal Finance à restituer l'intégralité des sommes versées.
  • CONDAMNE solidairement Expert Solution Energie et BNP Paribas Personal Finance à payer 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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28 mars 2024 Énergies renouvelables

Tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois

SA Domofinance et société ARBRECO.

  • PRONONCE la nullité du contrat de vente et du contrat de prêt affecté.
  • CONDAMNE la société Domofinance à restituer les échéances du prêt.
  • CONDAMNE la société Domofinance à payer 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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4 avril 2024 Énergies renouvelables

Tribunal de proximité de Pertuis

M. ST Pierre et la société BNP Paribas Personal Finance (Cetelem) / DBT PRO.

  • PRONONCE la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté.
  • CONDAMNE la société BNP Paribas Personal Finance à payer 9.712,12 € correspondant au montant du prêt remboursé.
  • CONDAMNE la société BNP Paribas Personal Finance à payer 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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4 avril 2024 Énergies renouvelables

Cour d'appel de Lyon

SA BNP Paribas Personal Finance et SELARL Jérôme Allais, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Ecorenove.

  • CONFIRME la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté.
  • CONDAMNE la société BNP à rembourser les mensualités payées au titre du prêt.
  • DIT qu'en raison de la faute commise par la société BNP, celle-ci sera privée de son droit à restitution du capital prêté.
  • CONDAMNE la société BNP à payer 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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9 avril 2024 Énergies renouvelables

Tribunal judiciaire de Carpentras

M. Jean-Jacques et Mme Magali, société GRENELLE DISTRIBUTION et SA COFIDIS (Projexio).

  • PRONONCE l'annulation du contrat de vente conclu le 13 octobre 2017 et du contrat de crédit conclu le 13 octobre 2017.
  • CONDAMNE la SA COFIDIS à rembourser 15.843,52 € correspondant aux sommes arrêtées.
  • CONDAMNE la société GRENELLE DISTRIBUTION à verser 5.000 € en réparation du préjudice subi.
  • CONDAMNE solidairement GRENELLE DISTRIBUTION et SA COFIDIS à payer 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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29 avril 2024 Énergies renouvelables

Tribunal judiciaire de Lyon

M. Gérard, SA FRANFINANCE et SAS EnergyGo (anciennement AB SERVICES).

  • DECLARE l'action en nullité du contrat de vente conclu entre M. Gérard et la société AB SERVICES (devenue SAS ENERGYGO) recevable.
  • PRONONCE la nullité du contrat de vente conclu selon bon de commande du 11 mars 2015.
  • CONDAMNE la SAS ENERGYGO à restituer 23.900 € au titre du prix de vente de l'installation.
  • CONDAMNE la SA FRANFINANCE à payer 942,43 €.
  • CONDAMNE solidairement la SAS ENERGYGO et la SA FRANFINANCE à payer 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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21 mai 2024 Énergies renouvelables

Cour d'appel de Reims

M. Gérard et Mme Sylvette, SA BNP Paribas Personal Finance et Maître Patrick Legras de Grandcourt (mandataire liquidateur de la SASU EC LOG).

  • INFIRME les dispositions déférées du jugement rendu le 4 avril 2023 par le juge des contentieux de la protection de Châlons-en-Champagne.
  • ANNULE le contrat de vente conclu entre la société E.C. LOG et M. Gérard et Mme Sylvette suivant bon de commande n° 26282 du 06 décembre 2017.
  • ANNULE en conséquence le contrat de prêt souscrit selon offre acceptée du 6 décembre 2017 entre la SA BNP Paribas Personal Finance et M. Gérard et Mme Sylvette.
  • FIXE le préjudice de M. Gérard et Mme Sylvette à 33.614 €.
  • CONDAMNE la SA BNP Paribas Personal Finance à payer 33.614 € assortis des intérêts au taux légal.
  • CONDAMNE solidairement la SA BNP Paribas Personal Finance à payer 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (frais d'appel).
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23 mai 2024 Énergies renouvelables

Cour d'appel de Douai

M. Jean-Claude et Mme Claudie, SA COFIDIS et SCP JP Louis & A. Lageat (mandataire ad hoc de la SARL GROUPE DBT).

  • INFIRME partiellement le jugement rendu le 21 février 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille.
  • PRONONCE la nullité du contrat de vente conclu entre M. Jean-Claude et Mme Claudie et la société GROUPE DBT pour non-respect des dispositions du code de la consommation.
  • PRONONCE la nullité du contrat de crédit conclu entre M. Jean-Claude et Mme Claudie et la SA COFIDIS.
  • DIT que la société COFIDIS doit être privée de sa créance de restitution à hauteur du montant du capital emprunté.
  • CONDAMNE la société COFIDIS à payer 10.500 € correspondant au prix de vente de l'installation.
  • CONDAMNE la SA COFIDIS à payer 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.
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31 mai 2024 Énergies renouvelables

Tribunal judiciaire de Nevers

SARL CPTE CONSEIL et la société Cofidis.

  • PRONONCE la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté.
  • CONDAMNE la société CPTE CONSEIL et la société Cofidis à restituer les sommes versées.
  • CONDAMNE solidairement les sociétés CPTE CONSEIL et Cofidis à payer 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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6 juin 2024 Énergies renouvelables

Tribunal judiciaire de Castres

Société NJCE et la société BNP Paribas Personal Finance.

  • PRONONCE la nullité du contrat de vente d'installation photovoltaïque de 6.000 W pour 35 900 €.
  • PRONONCE la nullité du contrat de crédit affecté.
  • CONDAMNE la société BNP Paribas Personal Finance à restituer l'intégralité des sommes versées.
  • CONDAMNE solidairement les sociétés NJCE et BNP Paribas Personal Finance à payer 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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9 septembre 2024 Énergies renouvelables

Tribunal judiciaire de Lille

Société Open Énergie et la société Cofidis.

  • PRONONCE la nullité du contrat de vente d'installation photovoltaïque de 3.600 W.
  • PRONONCE la nullité du contrat de crédit affecté.
  • CONDAMNE la société Cofidis à restituer les sommes versées.
  • CONDAMNE solidairement les sociétés Open Énergie et Cofidis à payer 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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24 septembre 2024 Énergies renouvelables

Tribunal judiciaire de Lyon

Société Isowatt et la société BNP Paribas Personal Finance.

  • PRONONCE la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté.
  • CONDAMNE la société BNP Paribas Personal Finance à restituer les sommes versées.
  • CONDAMNE solidairement les sociétés Isowatt et BNP Paribas Personal Finance à payer 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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21 novembre 2024 Énergies renouvelables

Tribunal de proximité de Longjumeau

Société Eco Habitat ENR et la société CA Consumer Finance (Sofinco).

  • PRONONCE la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté.
  • CONDAMNE la société Eco Habitat ENR à restituer le prix de vente.
  • CONDAMNE la société CA Consumer Finance à restituer les sommes perçues.
  • CONDAMNE solidairement les sociétés Eco Habitat ENR et CA Consumer Finance à payer 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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